Conditions d'utilisation et de vente

1. Identité


CARTE A POUSSER


Siège social :
CARTE A POUSSER
EURL LITTLE IDEA
16 rue Jean PERRIN
77176 Savigny le Temple (France)

SIRET : 88798916800018


Le site « www.carteapousser.com » est une publication de EURL LITTLE IDEA

GĂ©rante : Laetitia LESNIAK


Nom de l’hébergeur : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - France

CrĂ©dits photos : Copyright Carte Ă  Pousser

Copyright Carte Ă  Pousser 2020. Reproduction interdite.

Dernière mise Ă  jour le 13 aoĂ»t 2020.

2. Champs d'application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni rĂ©serve, Ă  l'ensemble des ventes conclues par la sociĂ©tĂ© Carte Ă  Pousser auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après dĂ©signĂ© le « CLIENT »), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă  la vente par le VENDEUR sur son site Internet https://www.carteapousser.com.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

CARTE A POUSSER se rĂ©serve le droit de suspendre temporairement son activitĂ© notamment pour congĂ©s. Durant cette pĂ©riode le site www.carteapousser.com reste totalement accessible, la prise de commandes est possible mais les commandes ne seront traitĂ©es qu'Ă  partir de la date de reprise de l'activitĂ©. 
CARTE A POUSSER informera ses clients Ă  diffĂ©rents endroits du site du congĂ© de son activitĂ©, de sa durĂ©e et de son motif.

3. Acceptation et modification des Conditions générales

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

CARTE A POUSSER se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Ă  tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur Ă  la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Inscription et Commande

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.

L’inscription du CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS.

A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE.

Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.

Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.

L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.

CARTE A POUSSER s’engage cependant Ă  conserver de façon sĂ©curisĂ©e tous les Ă©lĂ©ments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la rĂ©glementation en vigueur.

En cas de violation des prĂ©sentes dispositions relatives Ă  l’inscription d’un CLIENT, CARTE A POUSSER pourra lui adresser un courrier Ă©lectronique et lui laissera un dĂ©lai de sept (7) jours ouvrĂ©s pour se mettre en conformitĂ© avec les prĂ©sentes. Ce courrier Ă©lectronique indiquera les griefs reprochĂ©s ainsi que les obligations dont le non-respect est allĂ©guĂ©. A l’issue de ce dĂ©lai, CARTE A POUSSER pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A dĂ©faut de mise en conformitĂ© du CLIENT sous un nouveau dĂ©lai de sept (7) jours ouvrĂ©s, CARTE A POUSSER pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront ĂŞtre payĂ©es par le CLIENT et livrĂ©es par CARTE A POUSSER.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour CARTE A POUSSER, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- S'identifier
- Remplir le bon de commande
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande - Confirmer sa commande (principe du double clic).

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Seules les commandes spéciales (mariages, baptêmes, communions, anniversaires, etc.) peuvent être amenées à être traitées par courrier ou courriel.

La confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l'article 9 ci-après.

5. Caractéristiques et disponibilité des produits

Chaque produit offert Ă  la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.


CARTE A POUSSER est un dĂ©taillant et n'a pas vocation Ă  vendre en quantitĂ©s importantes les produits proposĂ©s, sauf dans le cas de commandes spĂ©ciales (mariages, baptĂŞmes, communions, anniversaires, etc.). CARTE A POUSSER se rĂ©serve le droit de refuser les commandes d'un mĂŞme produit en quantitĂ© importante et ce dès 5 articles identiques. Les commandes spĂ©ciales sont traitĂ©es en marge du site internet, par prise de contact direct entre l’acheteur et CARTE A POUSSER.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et votre débit bancaire ne sera pas effectué.

Nous nous engageons Ă  vous rembourser ou Ă  vous Ă©changer les produits apparemment dĂ©fectueux, abĂ®mĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  votre commande, si ceux ci n'ont pas Ă©tĂ© utilisĂ©. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire Ă©tat de manière dĂ©taillĂ©e par Ă©crit et de nous renvoyer le ou les produits. CARTE A POUSSER procĂ©dera, Ă  votre choix, Ă  l'Ă©change ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour vous seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs. En tout Ă©tat de cause, vous bĂ©nĂ©ficiez des garanties lĂ©gales de conformitĂ© et des vices cachĂ©s.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

6. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de CARTE A POUSSER.

CARTE A POUSSER se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de CARTE A POUSSER jusqu'au complet paiement du prix.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément.

7. Livraison

Les colis sont transmis au transporteur 1-5 jours ouvrés (en fonction du nombre de commandes) après réception de votre paiement.

C'est le temps nécessaire à la préparation de votre commande. Nous vous fournissons dès que possible un lien qui vous permettre de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les produits seront expĂ©diĂ©s dans le dĂ©lai indiquĂ© lors de la passation de la commande, Ă  l'adresse indiquĂ©e par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet. CARTE A POUSER s'engage sur les dĂ©lais de fabrication et d'expĂ©dition et non sur les dĂ©lais de livraison, ceux-ci Ă©tant sous la responsabilitĂ© du transporteur choisi lors de la commande. La responsabilitĂ© de CARTE A POUSSER ne pourra ĂŞtre engagĂ©e en cas de retard de livraison du au transporteur.

Ils seront calculés sur des fourchettes en fonction du prix total de la commande.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrĂ´le du produit.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

En cas de retard d’expédition émanant de CARTE A POUSSER, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'expédition de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

ConformĂ©ment aux dispositions de l'article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de CARTE A POUSSER Ă  son obligation d'expĂ©dition du bien Ă  la date ou Ă  l'expiration du dĂ©lai convenu, le CLIENT peut rĂ©soudre le contrat, par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mĂŞmes modalitĂ©s, CARTE A POUSSER d'effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exĂ©cutĂ© dans ce dĂ©lai.

Lorsque le contrat est rĂ©solu dans les conditions lĂ©gales, CARTE A POUSSER remboursera au CLIENT la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.

8. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Carte bancaire: 
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale 
Vous nous indiquez au moment de votre commande sur le bon de commande le numéro de votre carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme). Votre compte sera débité du montant de votre achat au moment de l'expédition de la commande.

PayPal: 
Vous indiquez votre identifiant PayPal et votre mot de passe sur votre compte PayPal sur lequel vous serez dirigé lorsque vous validez votre commande au dernier stade de la commande (5. Je passe ma commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

Chèque bancaire:
Veuillez établir votre chèque à l'ordre de:

LITTLE IDEA

et compléter le document qui vous sera envoyé par mail avec votre confirmation de commande. Veuillez envoyer votre chèque accompagné de ce document rempli à l'adresse suivante :


Carte Ă  Pousser - LITTLE IDEA

16 rue Jean PERRIN

77176 SAVIGNY LE TEMPLE (France)

Votre chèque sera remis à l'encaissement dés réception.

Votre commande sera traitée à la réception de votre chèque.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

CARTE A POUSSER ne sera pas tenu de procĂ©der Ă  la dĂ©livrance des produits commandĂ©s par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalitĂ© dans les conditions ci-dessus indiquĂ©es ; CARTE A POUSSER se rĂ©servant le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuĂ©es par le CLIENT.

Si la banque refuse de dĂ©biter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de CARTE A POUSSER afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe de rétractation

En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à CARTE A POUSSER.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

9.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

9.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rĂ©tractation et conformĂ©ment Ă  l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa dĂ©cision de se rĂ©tracter au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique) Ă  : contact@carteapousser.com ou Ă  CARTE A POUSSER - 16 rue Jean PERRIN 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

Il peut Ă©galement utiliser le formulaire ci-dessous :

9.4 Formulaire de rétractation

Ă€ l’attention de : CARTE A POUSSER – 16 rue Jean Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE

Adresse de courrier Ă©lectronique : contact@carteapousser.com

 

Je vous notifie par la prĂ©sente ma rĂ©tractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : 

  • RĂ©fĂ©rence du PRODUIT : [____________]
  • N° de la facture : [____________]
  • N° du bon de commande : [____________]
  • CommandĂ© le [____________] /reçu le [________________]
  • Moyen de paiement utilisĂ© : [____________]
  • Nom du CLIENT et le cas Ă©chĂ©ant du bĂ©nĂ©ficiaire de la commande : [____________]
  • Adresse du CLIENT : [____________]
  • Adresse de livraison : [____________]
  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.5 Effets de la rétractation

En cas de rĂ©tractation de la part du CLIENT, CARTE A POUSSER  s’engage Ă  rembourser la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison (Ă  l’exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du choix par le CLIENT, le cas Ă©chĂ©ant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par CARTE A POUSSER ) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours Ă  compter du jour oĂą CARTE A POUSSER rĂ©ceptionnera le PRODUIT retournĂ©. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

CARTE A POUSSER procĂ©dera au remboursement en utilisant le mĂŞme moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressĂ©ment d’un moyen diffĂ©rent, en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

CARTE A POUSSER n’est pas tenue de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le CLIENT a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par CARTE A POUSSER.

CARTE A POUSSER peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’à rĂ©ception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

9.6 Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du prĂ©sent contrat, renvoyer le bien, Ă  : CARTE A POUSSER - 16 rue Jean Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9.7 Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9.8 Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit ĂŞtre retournĂ© suivant les consignes de CARTE A POUSSER et comporter notamment tous les accessoires livrĂ©s.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

9.9 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rĂ©tractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© financier
  • Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du CLIENT ou nettement personnalisĂ©s
  • Fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou logiciels scellĂ©s qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s après livraison
  • Journal, pĂ©riodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hĂ©bergement autres qu’à des fins rĂ©sidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liĂ©s Ă  des activitĂ©s de loisirs si l’offre prĂ©voit une date ou une pĂ©riode d’exĂ©cution spĂ©cifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mĂ©langĂ©s de manière indissociable Ă  d’autres articles
  • Fournitures de biens scellĂ©s ne pouvant ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou d’hygiène et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le CLIENT après la LIVRAISON
  • Fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut ĂŞtre effectuĂ©e qu’après 30 jours et dont la valeur rĂ©elle dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂ´le du vendeur
  • Fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni dĂ©matĂ©rialisĂ© si l’exĂ©cution a commencĂ© avec l’accord prĂ©alable exprès du consommateur, lequel a Ă©galement reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rĂ©tractation
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique

10. Propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments des catalogues du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, Ĺ“uvres et images reproduits ou reprĂ©sentĂ©s sur le site CARTE A POUSSER sont strictement rĂ©servĂ©s au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou reprĂ©sentation totale ou partielle du site CARTE A POUSSER ou de tout ou partie des Ă©lĂ©ments se trouvant sur le site CARTE A POUSSER est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu des catalogues du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le CLIENT qui dispose d'un site Internet Ă  titre personnel peut, pour un usage personnel sur son site, placer un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR.

Dans tous les cas, le lien pourra être retiré sur simple demande de CARTE A POUSSER.

11. Garanties et responsabilités

En dehors des garanties commerciales que CARTE A POUSSER pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bĂ©nĂ©ficie de garanties « lĂ©gales Â», pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont dĂ©taillĂ©es ci-dessous.

11.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « CARTE A POUSSER livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance.

Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© Â».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond Ă  la description donnĂ©e par CARTE A POUSSER et possède les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l'acheteur sous forme d'Ă©chantillon ou de modèle ;
- s'il prĂ©sente les qualitĂ©s qu'un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par CARTE A POUSSER , par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l'Ă©tiquetage ;
2° Ou s'il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ© Â».

CARTE A POUSSER est susceptible de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existants lors de la dĂ©livrance et des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L. 217-12 du Code de la consommation)

En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la rĂ©paration du PRODUIT, Ă  son choix. Toutefois, si le coĂ»t du choix du CLIENT est manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du dĂ©faut, CARTE A POUSSER pourra procĂ©der Ă  un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, CARTE A POUSSER s’engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l’adresse suivante : CARTE A POUSSER - 16 rue Jean Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

11.2 Garantie des vices cachĂ©s 

CARTE A POUSSER est tenue de la garantie Ă  raison des vices cachĂ©s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre Ă  l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse oĂą un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, CARTE A POUSSER s’engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l’adresse suivante : CARTE A POUSSER - 16 rue Jean Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par le CLIENT dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. (AlinĂ©a 1er de l’article 1648 du Code Civil)

12. Responsabilité

La responsabilitĂ© de CARTE A POUSSER ne pourra en aucun cas ĂŞtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

CARTE A POUSSER ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs prĂ©cisĂ© que CARTE A POUSSER ne contrĂ´le pas les sites web qui sont directement ou indirectement liĂ©s au SITE. En consĂ©quence, elle exclut toute responsabilitĂ© au titre des informations qui y sont publiĂ©es. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant Ă  leur contenu.

Enfin, le CLIENT s’engage en tout Ă©tat de cause Ă  prendre connaissance des prĂ©cautions d’emploi, du PRODUIT livrĂ©, mentionnĂ©es sur le PRODUIT ou sur son emballageCARTE A POUSSER ne saurait ĂŞtre tenue responsable de tout dĂ©sagrĂ©ment ou dommage liĂ© de manière directe ou indirecte Ă  l’utilisation anormale d’un PRODUIT.

13. Force majeure

La responsabilitĂ© de CARTE A POUSSER ne pourra pas ĂŞtre mise en Ĺ“uvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes CGV dĂ©coule d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilitĂ© de CARTE A POUSSER ne pourra pas ĂŞtre engagĂ©e notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, pièces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres, d’interruption de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vènement extĂ©rieur Ă  la volontĂ© de CARTE A POUSSER intervenant postĂ©rieurement Ă  la conclusion des CGV et en empĂŞchant l’exĂ©cution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CARTE A POUSSER.

En cas de survenance d’un des Ă©vènements susvisĂ©s, CARTE A POUSSER s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

14. Protection des donnĂ©es personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à : contact@carteapousser.com

Indiquez nous vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT est susceptible de recevoir des offres commerciales de CARTE A POUSSER pour des produits analogues Ă  ceux commandĂ©s.

Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systèmes informatiques de CARTE. POUSSER dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressĂ©ment convenu que, sauf preuve contraire, les donnĂ©es conservĂ©es dans le système d'information de CARTE A POUSSER ont force probante quant aux commandes passĂ©es par le CLIENT. Les donnĂ©es sur support informatique ou Ă©lectronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mĂŞmes conditions et avec la mĂŞme force probante que tout document qui serait Ă©tabli, reçu ou conservĂ© par Ă©crit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : contact@carteapousser.com

Si le CLIENT ne le souhaite pas, il conviendra de l'indiquer lors de la collecte des données personnelles en cochant la case correspondante.

Les informations que nous collectons :

Pour traiter votre commande, vous devez nous fournir certaines informations et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez.

Vous pouvez également décider de nous communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande d'objets personnalisés par exemple), en nous contactant directement.

Pourquoi nous avons besoin de vos informations et comment nous les utilisons :

Nous nous appuyons sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment :

- pour vous fournir nos services, par exemple lorsque nous utilisons vos informations pour traiter votre commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;

- lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à notre newsletter ;

- si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ; et,

- si nécessaire, pour servir nos intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que fournir et améliorer nos services. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous nous avez demandés et dans notre intérêt légitime à améliorer ces services.

Le partage et la diffusion d'informations :

Les informations concernant nos clients sont importantes pour notre activité. Nous ne partageons vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :

- Des fournisseurs de services. Nous avons recours à certaines tierces parties en lesquelles nous avons confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à notre boutique - des entreprises de transport par exemple. Nous pouvons avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.

- Les transferts d'activité. Si l'entreprise vient à être vendue ou être fusionnées avec une autre, nous pouvons avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.

- Le respect de la législation. Nous pouvons avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l'état ; (b) faire appliquer nos accords, nos conditions ou nos règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d'autres personnes.

Conservation des données :

Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et aux fins établies dans mes règles de confidentialité. Nous pouvons également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer nos engagements. Nous les conservons généralement pour une durée de : 4 ans.

Les transferts d'informations personnelles en dehors de l'UE

Nous pouvons potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés aux Etats-Unis ou dans d'autres pays. Il peut donc arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si nous avons à transférer vos informations personnelles en dehors de l'Union européenne, nous nous appuyons sur le Bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela, Google Cloud bénéficiant de la certification Privacy Shield.

Vos droits :

Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l'Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :

- Accéder. Vous pouvez avoir le droit d'accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant et d'en recevoir une copie en nous contactant. Vous trouverez nos coordonnées plus bas.

- Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre notre utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si nous devions par exemple conserver les données liées à la boutique pour des raisons légales), nous supprimerions généralement vos informations personnelles sur simple demande.

- S'opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que nous traitions certaines de vos informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de notre part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, nous supprimerons vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l'utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.

- Se plaindre. Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à notre utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

Comment nous contacter :

Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, EURL LITTLE IDEA, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email contact@littleidea.fr. Vous pouvez également nous envoyer un courrier postal à l'adresse :

LITTLE IDEA - 16 rue Jean Perrin - 77176 Savigny Le Temple - France

15. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les produits de CARTE A POUSSER sont conformes Ă  la rĂ©glementation en vigueur en France. 
La langue du prĂ©sent contrat est la langue française. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de CARTE A POUSSER.

16. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition à l'adresse mail : contact@carteapousser.com.

Notre Service clientèle vous répond systématiquement et dans les meilleurs délais et si besoin urgent.